Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CESLOC, éditée par CESTIER, société par actions simplifiée (SAS), capital de 1 500 €, RCS Nantes 943 359 042, 17 La Corbinais, 44110 Châteaubriant, France.

1. Objet

CESLOC est un logiciel en ligne destiné à la gestion locative (baux, loyers, documents, portails locataire et propriétaire). Les présentes conditions sont acceptées par une case cochée à l'inscription ; la date, la version acceptée et l'adresse de connexion sont enregistrées, et le texte accepté est renvoyé par courriel.

L'éditeur est fournisseur de logiciel. Il n'exerce aucune activité d'administration de biens, de transaction ni de gestion immobilière pour le compte de tiers au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Les décisions de gestion, mise en location, révision du loyer, congé, relance, retenue sur dépôt de garantie, relèvent de l'utilisateur seul.

2. Compte et éligibilité

L'utilisateur doit disposer de la capacité juridique et agir pour son propre compte ou pour celui d'une organisation qu'il est habilité à représenter.
Les identifiants sont personnels et confidentiels.
Contact : contact@cesloc.fr. Les demandes sont traitées les jours ouvrés.

3. Description du service

Le service comprend les fonctionnalités décrites sur le site au jour de la souscription. L'éditeur peut le faire évoluer (mises à jour, maintenance), sans réduire de manière substantielle les fonctionnalités souscrites en cours de période.

Garantie légale de conformité. Lorsque l'utilisateur est un consommateur, il bénéficie de la garantie légale de conformité des services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation) : le service doit être conforme à sa description et recevoir les mises à jour nécessaires pendant la durée du contrat. En cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut exiger sa mise en conformité sans frais ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les documents produits par le service, contrats, états des lieux, quittances, avis d'échéance, décomptes, sont des modèles. Il appartient à l'utilisateur de vérifier leur adéquation à sa situation avant tout usage à l'égard d'un tiers. Les textes standard proposés le sont à titre indicatif et ne constituent pas une consultation juridique.

L'utilisateur peut personnaliser certains textes imprimés sur les documents, notamment la clause générale des contrats de location. Ces textes sont son contenu : il en est seul auteur et seul responsable, y compris de leur licéité et de leur conformité aux dispositions d'ordre public applicables au bail. L'éditeur n'en assure ni la relecture, ni la validation, ni la mise à jour, et ne saurait être tenu des conséquences d'une clause nulle, réputée non écrite ou abusive. À défaut de personnalisation, le texte standard du service s'applique.

4. Abonnement et facturation

Pour un bailleur particulier, la formule Gratuit couvre 1 lot (un logement, ou un parking, une cave… loué avec son propre bail), toutes les fonctions du service comprises, sans limite de durée et sans moyen de paiement.
Au-delà, formules payantes toutes taxes comprises, au mois ou à l'année : Complet 6,90 € par mois ou 69 € par an jusqu'à 5 lots ; Pro 14,90 € par mois ou 149 € par an jusqu'à 20 lots. Au-delà, sur devis. La grille en vigueur figure sur la page tarifs.
Lorsqu'une formule payante prend fin, l'espace d'un bailleur particulier repasse en formule Gratuit : aucune donnée n'est supprimée. S'il compte plus d'un lot, les lots existants restent consultables, avec leurs documents, mais aucun nouveau lot ne peut être ajouté.
L'espace d'une agence ou d'un administrateur de biens débute par un essai gratuit de 14 jours, sans engagement, puis relève d'une formule payante.
Le paiement est d'avance, chaque mois ou chaque année selon la formule choisie, par carte ou prélèvement, via notre prestataire Stripe Payments Europe. L'éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
Toute modification tarifaire est notifiée au moins un mois avant son entrée en vigueur et ouvre droit à résiliation sans frais.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, facturé par périodes mensuelles ou annuelles selon la formule choisie, résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période en cours.
La formule annuelle se reconduit chaque année. L'utilisateur consommateur en est informé par courriel au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, avec la possibilité de ne pas la reconduire (article L215-1 du code de la consommation).

5. Droit de rétractation

Lorsque l'utilisateur est un consommateur, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription payante pour se rétracter sans motif, par courriel à contact@cesloc.fr ou au moyen du formulaire ci-dessous. Au moment de souscrire, l'utilisateur demande expressément que le service commence immédiatement ; s'il se rétracte avant la fin du délai, il ne doit que le prix correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation, le reste de la période lui étant remboursé. La formule Gratuit et l'essai gratuit n'engagent à rien et ne nécessitent aucune rétractation.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) : « À l'attention de CESTIER, société par actions simplifiée (SAS), capital de 1 500 €, RCS Nantes 943 359 042, 17 La Corbinais, 44110 Châteaubriant, France, contact@cesloc.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service CESLOC, souscrit le [date], au nom de [nom de l'organisation], [nom et adresse du consommateur], [date], [signature en cas de notification sur papier]. »

6. Obligations de l'utilisateur

Fournir des informations exactes et les maintenir à jour
Respecter la réglementation applicable (bail, données personnelles, comptabilité)
Ne pas détourner le service ni porter atteinte à sa sécurité
Informer les personnes dont il enregistre les données (locataires, garants, propriétaires) du traitement qu'il en fait

7. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L'utilisateur est responsable de traitement pour les données de ses locataires, garants et propriétaires ; l'éditeur agit comme sous-traitant pour ces traitements et comme responsable pour les données de compte et de facturation.

Accord de traitement des données. Pour les traitements qu'il effectue au nom de l'utilisateur, l'éditeur s'engage à :

ne traiter ces données que pour fournir le service, sur instruction de l'utilisateur, les instructions étant constituées par les présentes conditions et par l'usage que l'utilisateur fait du service ; l'accès à un espace par un opérateur de l'éditeur, à des fins d'assistance, est notifié à l'utilisateur par courriel et consigné ;
garantir la confidentialité des personnes habilitées à y accéder, et appliquer les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité (chiffrement, cloisonnement par organisation, journal d'audit, sauvegardes) ;
ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (hébergement, paiement, acheminement des courriels), et informer l'utilisateur de tout changement avec un préavis d'un mois lui permettant de s'y opposer en résiliant sans frais ;
l'aider à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité) au moyen des fonctions d'export et d'anonymisation de son espace, et lui signaler toute violation de données dans les 72 heures ;
à la fin du service, lui laisser trente jours pour exporter l'ensemble des données, puis les supprimer ;
mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, sur demande écrite.

8. Propriété intellectuelle

CESLOC, sa marque, son interface et ses contenus sont protégés. L'abonnement confère un droit d'usage non exclusif et non transférable, limité à la durée du contrat. Les données saisies par l'utilisateur demeurent les siennes.

9. Responsabilité

L'exploitant met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, et répond des manquements à ses obligations dans les conditions du droit commun. Il n'est pas tenu des interruptions dues à la force majeure, à une opération de maintenance annoncée ou au fait d'un tiers étranger à la fourniture du service, ni des conséquences d'un usage non conforme ou d'informations inexactes saisies par l'utilisateur. L'utilisateur demeure seul responsable des décisions de gestion locative qu'il prend à partir des informations et documents produits par le service.

10. Résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et facturé par périodes mensuelles. L'utilisateur peut le résilier à tout moment, sans frais, depuis son espace (« Mon abonnement », bouton « Résilier mon abonnement ») ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, et lui est confirmée par courriel. L'exploitant peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes conditions ou de défaut de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. À la fin du service, l'utilisateur conserve pendant trente jours l'accès à l'export de ses données depuis son espace ; à l'issue de ce délai, l'organisation et l'ensemble des données traitées pour son compte sont supprimées, après un rappel envoyé sept jours avant. Lorsque l'encaissement en ligne était actif, les autorisations de prélèvement consenties par les locataires demeurent attachées au compte de paiement du bailleur : l'exploitant cesse d'émettre des prélèvements, mais ne révoque aucun mandat.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents ; lorsque l'utilisateur est un consommateur, il conserve le droit de saisir la juridiction du lieu de son domicile.

12. Contact

CESTIER, société par actions simplifiée (SAS), capital de 1 500 €, RCS Nantes 943 359 042, 17 La Corbinais, 44110 Châteaubriant, France : contact@cesloc.fr

Version du 2026-10-31 · Dernière mise à jour : 22 octobre 2026.