La fin de bail, sans la majoration de 10 %
C'est le moment où un bailleur particulier risque le plus. Les délais sont courts, les règles précises, et le retard se paie à chaque mois entamé.
pour restituer si l'état des lieux est conforme
s'il révèle des dégradations
du loyer par mois de retard entamé (art. 22)
Le compte à rebours démarre à la bonne date
Pas à la date du congé, ni à celle de l'état des lieux : à la remise des clés. L'application retient la bonne, et vous dit combien de jours il reste.
Chaque retenue s'appuie sur un justificatif
Une somme retenue sans devis ni facture est une somme contestable. Pour chaque retenue, vous joignez la pièce (PDF ou photo), et le locataire la retrouve dans son espace avec le décompte.
Une procédure, pas une page de plus
La fin de bail se déroule sur son propre écran, en quatre étapes. Tant que vous ne l'engagez pas, la fiche du bail n'en dit pas un mot.
- 01
Le congé est reçu
Vous enregistrez sa date et sa forme. Le préavis se calcule : un mois ou trois selon le logement et la zone.
- 02
L'état des lieux de sortie
Comparé à celui d'entrée, photos à l'appui.
- 03
Le décompte
Loyers et charges restant dus, retenues justifiées, solde. Tout est posé noir sur blanc.
- 04
La restitution
Dans le délai légal, avec le décompte remis au locataire.
Questions fréquentes
À partir de quand court le délai de restitution ?
De la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée. C'est cette date qui compte, et non celle de l'état des lieux ou de la fin du bail.
Le préavis de mon locataire est-il d'un mois ou de trois ?
Trois mois pour une location vide, réduits à un mois en zone tendue et dans plusieurs situations prévues par l'article 15 : mutation, perte d'emploi, état de santé, bénéficiaire du RSA ou de l'AAH. Un mois en meublé, toujours.
Puis-je retenir une somme pour des charges pas encore régularisées ?
Oui, dans la limite de 20 % du dépôt, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de la copropriété. Le solde se règle ensuite.
Que risque-t-on vraiment en cas de retard ?
Une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois entamé. Elle est due de plein droit, sans qu'il soit besoin de la demander.