Dépôt de garantie : la date limite de restitution
Indiquez la date de remise des clés et le résultat de l'état des lieux : vous savez jusqu'à quand rendre le dépôt, et ce que coûte un retard.
Le jour de l'état des lieux de sortie.
Sert au calcul de la pénalité en cas de retard.
Le jour où vous avez rendu (ou rendrez) le dépôt.
Votre date limite
Indiquez la date de remise des clés.
Gratuit, sans inscription. Rien de ce que vous saisissez n'est enregistré chez nous.
Un mois ou deux mois
Le délai court à partir de la remise des clés. Il est d'un mois si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, de deux mois s'il révèle des différences (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Les retenues doivent être justifiées : factures, devis, ou constat comparé des deux états des lieux.
La pénalité de retard
Au-delà du délai, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard commencé. Un seul jour de retard compte pour un mois entier.
Cette majoration n'est pas due si le retard vient de ce que le locataire n'a pas donné l'adresse de son nouveau logement.
Le montant du dépôt
Il ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges pour un logement vide, et deux mois pour un meublé. Il ne porte pas intérêts.
Et si tout cela se faisait seul ?
CESLOC suit vos loyers, prépare les quittances, relance les retards et calcule la révision à votre place. Fait pour les bailleurs particuliers.
Commencer gratuitementGratuit pour un logement, sans carte bancaire.
Questions fréquentes
Le logement est en copropriété : je peux garder une partie du dépôt ?
Oui, vous pouvez garder au plus 20 % du dépôt jusqu'à l'approbation des comptes de l'immeuble, pour régulariser les charges. Le solde se rend dans le mois qui suit cette approbation.
Il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie : quel délai ?
Sans état des lieux de sortie, aucune différence n'est établie : le délai est d'un mois.