Solde de tout compte du locataire : le décompte de sortie
Le locataire a rendu les clés. Indiquez le dépôt, le dernier mois, les charges et les réparations : vous savez ce qu'il vous doit ou ce que vous lui rendez, et avant quelle date.
Laissez vide si tout est réglé.
Le dernier mois
La fin du préavis, pas le jour où le locataire rend les clés s'il part avant.
Les charges de l'année
Les réparations à la charge du locataire
Seulement ce qui diffère de l'état des lieux d'entrée, avec une facture ou un devis. L'usure normale (vétusté) ne se retient pas.
Le délai pour rendre le dépôt
Pour le décompte en PDF
Le solde du locataire
Indiquez au moins le montant du dépôt de garantie.
Gratuit, sans inscription. Rien de ce que vous saisissez n'est enregistré chez nous.
Ce que vous pouvez déduire du dépôt
Le dépôt de garantie sert à couvrir ce que le locataire doit encore à son départ : les loyers et charges impayés, le complément de charges s'il y en a un, et les réparations locatives constatées à l'état des lieux de sortie (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Chaque retenue doit être justifiée. Pour une dégradation, la preuve vient de la comparaison des deux états des lieux, et le montant d'une facture ou d'un devis. L'usure normale du logement, la vétusté, reste à votre charge.
Le dernier mois
Le locataire doit le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis, même s'il rend les clés plus tôt, sauf si un nouveau locataire entre avant avec votre accord.
Le dernier mois se compte au prorata des jours, jusqu'à la date de fin du bail. S'il l'a payé en entier, la différence lui revient et s'ajoute au dépôt à rendre.
Les charges qui ne sont pas encore arrêtées
Si le logement est dans un immeuble collectif et que les comptes de l'année ne sont pas encore approuvés, vous pouvez garder une provision d'au plus 20 % du dépôt. Vous rendez le reste dans le délai habituel, puis vous régularisez la provision dans le mois qui suit l'approbation des comptes de l'immeuble.
Dans une maison individuelle, cette provision n'est pas prévue : la régularisation se fait à part, quand vous connaissez les charges réelles.
Le délai pour rendre le dépôt
Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, deux mois s'il révèle des différences. Au-delà, la somme restant due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Et si tout cela se faisait seul ?
CESLOC suit vos loyers, prépare les quittances, relance les retards et calcule la révision à votre place. Fait pour les bailleurs particuliers.
Commencer gratuitementGratuit pour un logement, sans carte bancaire.
Questions fréquentes
Le locataire doit plus que le dépôt : que faire ?
Le dépôt est entièrement retenu, et le reste se réclame au locataire avec le décompte. Sans paiement, une relance puis une mise en demeure en recommandé précèdent le recours au garant s'il y en a un, ou au commissaire de justice.
Je peux retenir une somme forfaitaire pour le ménage ?
Seulement si le logement a été rendu dans un état de propreté moindre qu'à l'entrée, constaté sur l'état des lieux, et pour un montant justifié par une facture ou un devis. Une retenue forfaitaire prévue d'avance n'est pas valable.
Faut-il envoyer le décompte au locataire ?
Oui, avec le dépôt restant ou au plus tard dans le délai légal : il doit pouvoir vérifier chaque retenue. Joignez la copie des factures ou des devis, et envoyez-le à sa nouvelle adresse.