Calcul de la date de fin de préavis, et du délai de congé du bailleur
Le locataire vous a envoyé son congé : la date à laquelle le bail prend fin. Vous voulez récupérer le logement : la date limite à laquelle votre congé doit lui parvenir.
Le jour où vous avez reçu la lettre recommandée, l'acte du commissaire de justice ou la lettre remise en main propre.
Il doit le préciser dans sa lettre et joindre un justificatif (sauf pour la zone tendue).
Le bail prend fin le
6 février 2027
Le locataire doit le loyer et les charges jusqu'à cette date, même s'il rend les clés avant, sauf si un nouveau locataire entre plus tôt avec votre accord. Le dernier mois se paie au prorata.
Avec CESLOC, la date de fin, le dernier loyer au prorata et la fin de bail (état des lieux, dépôt de garantie) se calculent tout seuls.
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Le préavis du locataire
En location meublée, le préavis est d'un mois. En location vide, il est de trois mois, réduit à un mois si le logement est en zone tendue, ou si le locataire invoque l'un des motifs de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : mutation, perte d'emploi, premier emploi, nouvel emploi après une perte d'emploi, état de santé, bénéficiaire du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social, violences au sein du couple.
Le locataire doit préciser le motif dans sa lettre et joindre un justificatif, sauf pour la zone tendue. Sans justificatif, le préavis reste de trois mois.
Le délai court à partir du jour où vous recevez le congé (lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé), et se termine le même jour du mois d'arrivée. Pendant tout le préavis, le locataire doit le loyer et les charges, sauf si un nouveau locataire entre avant avec votre accord.
Le congé du bailleur
Le bailleur ne peut donner congé que pour la fin du bail, et seulement pour vendre le logement, pour le reprendre afin d'y habiter (lui-même ou un proche), ou pour un motif légitime et sérieux, comme des impayés répétés.
Le congé doit être reçu par le locataire au moins six mois avant la fin du bail en location vide, trois mois en meublé. Faute de congé à temps, le bail se renouvelle ou se reconduit pour une nouvelle durée.
Et si tout cela se faisait seul ?
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Questions fréquentes
Le locataire a envoyé son congé par e-mail : est-il valable ?
Non. Le congé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, signifié par un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé. Une lettre recommandée électronique n'est valable que si vous l'avez acceptée.
Le locataire veut partir avant la fin du préavis : que doit-il ?
Le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis, même s'il rend les clés avant. Si un nouveau locataire entre plus tôt avec votre accord, il ne doit plus rien à partir de cette entrée.